Conditions Générales Contractuelles

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales s'appliquent dans leur intégralité, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposées (ci-après dénommés ensemble « Services ») fournis aux clients (ci-après : Clients) par la société KAEMO, société par actions simplifiée au capital de 40.161 €, ayant son siège social au 5 boulevard Vincent Gâche, CS 36204, 44262 Nantes Cedex 2,, France et immatriculée sous le numéro 811 117 894 RCS Nantes, communiquant sous le vocable « Kinow » (ci-après « KINOW »), via son site internet www.kinow.com (ci-après « Site Internet »). Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à KINOW via le Site Internet ou via la remise par le Client du devis dûment paraphé et signé que KINOW avait établi implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales sont susceptibles de modifications. Chacune des stipulations s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales. Le fait que KINOW ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative ne vaudra pas renonciation à ladite prérogative.

Les présentes conditions générales s’appliqueront nonobstant des stipulations contraires figurant dans les conditions générales d’achat en vigueur le cas échéant chez le Client. Par conséquent, l’exécution des Prestations par le Prestataire sont exclusivement régies par les présentes conditions générales, et par la commande.

2. Services

KINOW propose la mise à disposition au profit du Client à titre onéreux, d’un service de création et de gestion d’une boutique en ligne personnalisée pour la distribution payante de contenus multimédia, sous la responsabilité du Client.

KINOW propose également la fourniture de développements spécifiques destinés à être utilisés dans le cadre du service de boutique en ligne (ci-après « Développements Spécifiques »).

3. Clients

La fourniture des Services en ligne proposée par KINOW est exclusivement réservée aux personnes physiques et morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

4. Durée

Tout contrat conclu entre KINOW et le Client ayant pour objet la mise à disposition de Services prend effet à compter de la commande passée par le Client pour la durée définie dans l’offre commerciale souscrite, étant précisé :

  • que le contrat à durée déterminée se renouvelle par tacite reconduction pour des durées identiques à celle fixée dans l’offre commerciale souscrite, sauf résiliation formulée par mail par l’une quelconques des parties au moins trois (3) mois avant l’échéance.
  • que le contrat à durée indéterminée prend fin à l’initiative de l’une quelconques des parties par notification de la résiliation du contrat par mail sous réserve du respect d’un délai de préavis d’une durée :
    • de 15 jours si au jour de la notification la durée des relations contractuelles entre KINOW et le Client était inférieure à 12 mois ;
    • d’un mois dans les autres situations.

La rémunération de KINOW est due par le Client pour la durée de son engagement (période de préavis comprise), étant précisé que tout mois commencé sera entièrement dû et facturé.

Pour l’application du présent § 4, la notification de la résiliation du contrat sera effectuée :

  • par le Client à KINOW à l’adresse mail suivante : support@kinow.com
  • par KINOW au Client à l’adresse mail que ce dernier aura renseigné dans le contrat.

Le contrat pourra par ailleurs être résilié si bon semble à KINOW, en cas de violation ou d’inexécution par le Client, ou ceux dont il est responsable (ses préposés notamment), d'une ou plusieurs de ses obligations au titre du contrat, sur simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception, et après mise en demeure préalable de s’exécuter notifiée selon la même forme et restée sans effet pendant huit (8) jours. KINOW reste également libre de mettre fin au présent contrat dans les autres cas prévus aux présentes conditions générales.

Dans tous les cas de cessation du Contrat, le Client devra :

  • cesser immédiatement toute utilisation des Services ;
  • verser immédiatement à KINOW le solde de la rémunération qui lui est due au titre du contrat, à réception de la facture de KINOW.

5. Commandes de Services

Les commandes de Services s’opèrent par le Client :

  • en ligne sur le Site Internet au moyen du formulaire prévu par KINOW, après avoir sélectionné une ou plusieurs offres de Services de KINOW. La Commande est alors matérialisée par la réalisation complète du processus de Commande prévu sur le Site Internet ; ou
  • par la remise par le Client du devis dûment paraphé et signé que KINOW avait établi, étant précisé que KINOW sera en droit de refuser la commande de Services s’il constate que le devis est expiré ou est amendé.

KINOW recommande au Client passant commande de Services sur le Site Internet de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. Tout "double clic" du Client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur vaudront preuve entre les parties.

Toute commande sera considérée comme acceptée après envoi par KINOW, d’un e-mail de confirmation. Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de KINOW. KINOW se réserve la faculté de refuser ou suspendre toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cours d'administration.

6. Conditions de mise en œuvre des services

6.1 - Choix des services

Les Services mis à disposition du Client sont accessibles sur la plateforme de KINOW par le biais du réseau Internet, pour la durée prévue à l’article 4 et conformément aux termes des droits d’utilisation définis à l’article 11.

Le Client ayant pris connaissance des Services et de leurs caractéristiques, choisit sous sa seule responsabilité le(s) Service(s) qu'il commande, notamment quant à la capacité de stockage proposée. KINOW ne saurait notamment être responsable de l’inadaptabilité des Services choisis aux besoins propres du Client.

Les Services peuvent être modifiés en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable du Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal des Services (type de connexion internet, navigateur compatible, appareils etc.). Le Client est par ailleurs informé du fait que ces prérequis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. L'ensemble des prérequis et de leurs éventuelles modifications sont accessibles sur le Site internet.

6.2 - Accès aux Services - Disponibilité

6.2.1 - Pour accéder aux Services commandés, le Client doit donc se connecter au réseau Internet puis au site www.kinow.com, auquel il se sera préalablement inscrit. Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet. Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation dudit site.

Le mot de passe, strictement personnel et confidentiel, généré par KINOW à la suite de la première Commande de Services du Client lui permettra d’accéder aux Services. Le Client s’engage à le garder secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit, à qui que ce soit. L’accès aux Services est strictement réservé au Client qui bénéficie d’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur les Services.

Le Client est seul responsable de l'accès aux Services, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès

6.2.2 - Les Services sont accessibles par le Client à tout moment, 24H sur 24H tous les jours de l’année, à l'exception des périodes ci-après définies :

  • L'accès aux Services peut être momentanément interrompu, sans préavis, pour des raisons d’interventions de maintenance ou d’améliorations des Services et/ou des serveurs de KINOW. KINOW ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de l’indisponibilité des Services.
  • En cas de faille de sécurité constatée par KINOW de nature à compromettre la sécurité des Services et/ou les données du Client, ou en cas d’utilisation frauduleuse des Services par un Client ou un tiers utilisateur, KINOW pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à ces évènements. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra mettre en jeu la responsabilité de KINOW pour quelque cause que ce soit.
  • Le Client est informé que la connexion aux Services s'effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le Client est également informé des risques de détournement des données circulant sur Internet. En conséquence de ce qui précède, le Client renonce à engager la responsabilité KINOW en cas de difficultés d'accès aux Services dus à des perturbations du réseau Internet et/ou des conséquences de toute faille de sécurité du réseau Internet.
  • De manière générale, KINOW est dégagé de toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès aux Services, de mauvaise qualité de diffusion des Contenus, notamment coupures dans la lecture, dégradation de la qualité de l'image etc., et/ou de piratage, altération des Services et/ou Contenus (tel que ce terme est défini au § 8.1 ci-après).

6.3 - Volumétrie

Le Client s’engage à respecter les seuils volumétriques en fonction de l’option choisie, notamment en termes de capacité de bande passante tels que définis lors sa commande de Services sur le Site Internet ou dans le devis. Tout dépassement de ces seuils sera facturé au Client dans les conditions indiquées sur le Site Internet ou dans le devis lors de sa commande de Services.

Le Client s’engage à faire un usage raisonnable des Services. A cet effet, il s’engage notamment :

  • à incorporer de manière optimale à son site internet la ligne de codes de KINOW de façon à limiter au maximum le nombre de requêtes qui seraient adressées au serveur de KINOW dans le cadre de la lecture des Contenus (tel que ce terme est défini au § 8.1 ci-après) ;
  • à respecter les recommandations et prescriptions formulées par KINOW.

7. Assistance technique

Un support technique permettant au Client de contacter KINOW afin notamment de signaler les anomalies affectant les Services ou pour toute question relative à leur utilisation, est disponible par email à l’adresse suivante : support@kinow.com.

8. Utilisation de contenu dans le cadre du service

8.1 - Propriété du contenu

Le Client est seul titulaire des droits sur les contenus vidéos, images, textes, et plus largement sur toutes les données qu’il utilise dans le cadre des Services (ci-après ensemble désigné « Contenu »).

Le Client concède à KINOW et à ses sous-traitants un droit lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier et d’afficher ledit Contenu et/ou d’y accéder aux seules fins de l’exécution des Services. Ce droit prendra fin automatiquement à la cessation du contrat conclu entre les parties, sauf nécessité de poursuivre l’hébergement et/ou le traitement du Contenu, notamment dans le cadre des opérations de réversibilité.

8.2 - Exploitation du Contenu

8.2.1 - Le Client est seul responsable de l’exploitation commerciale du Contenu qu’il publie et/ou distribue dans le cadre des Services, ainsi que des relations contractuelles conclues avec les tiers à cette occasion. A cet effet, le Client devra s’assurer du respect de toutes les lois et des réglementations susceptibles de s’appliquer à ses relations avec les tiers, notamment la communication aux utilisateurs de ces Contenus, des conditions d’utilisation ou de vente.

La détermination des conditions financières d’accès aux Contenus publiés dans le cadre des Services est sous la seule et entière responsabilité du Client.

Aucun flux financier entre le Client et ses propres clients ne transite par KINOW ou son Site Internet. La mise à disposition de divers modes de paiement proposée par KINOW au Client dans le cadre des Services, pour la distribution des Contenus, ne saurait être analysée comme un mandat d’encaissement conclu entre les parties.

8.2.2 - Le Client assure la responsabilité éditoriale de l’utilisation des Services et est seul responsable de toutes les données (Contenus, message, commentaires, post de forum etc.) diffusées et/ou téléchargées via les Services.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence du Contenu.

Le Client déclare et garantit notamment que le Contenu utilisé dans le cadre des Services ne présente aucun caractère violent, raciste, discriminatoire, contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs, n’est pas susceptible de porter atteinte à la dignité des personnes et à la protection des mineurs, ni de faire l'apologie de crimes de guerre, crimes contre l'humanité ou actes de terrorisme.

Le Client déclare et garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus, et/ou bénéficier et pouvoir justifier à tout moment de toute(s) autorisation(s) écrite(s) et expresse(s) requise(s) pour la publication et l’exploitation légales des Contenus dans le cadre des Services. Il garantit qu'en créant, installant ou téléchargeant le Contenu dans le cadre des Services, il n'excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie du Contenu et qu'il ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment à leurs droits de propriété intellectuelle.

Si le Contenu transmis aux fins d’utilisation des Services comporte des données à caractère personnel, le Client garantit à KINOW qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » ou de toute autre législation applicable, et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit KINOW contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via les Services.

Le Client veillera en outre à ne pas utiliser de Contenu dans le cadre des Services qui nécessiteraient que KINOW se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles expressément prévues dans le Contrat.

8.2.3 - KINOW se réserve le droit de suspendre les Services et/ou de résilier sans délai le contrat en cas de manquement ou violation des dispositions du présent article par le Client.

8.2.4 - Le Client garantit KINOW à première demande contre tout préjudice que KINOW pourrait être amené à subir en raison d'une violation ou d’un manquement du Client au regard des dispositions du présent article.

8.3 - Sécurité du contenu

Le Client reconnaît que KINOW n'a aucun contrôle sur le transfert de Contenus via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le Client pour accéder aux Services et notamment le réseau Internet. Le Client reconnaît et accepte que KINOW ne puisse garantir la confidentialité des Contenus lors du transfert de ceux-ci sur les dits réseaux publics. En conséquence, KINOW ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de détournement, de captation, de corruption des Contenus, ou de tout autre évènement susceptible d'affecter ceux-ci, survenant à l'occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.

9. Développements Spécifiques

9.1 – Commande de Développements Spécifiques

9.1.1. Tout devis de Développements Spécifiques adressé par KINOW au Client restera valable pendant une durée de 3 mois, sauf précision contraire.

Toute commande de Développements Spécifiques faite par le Client en réponse à un devis ou une proposition de KINOW ne liera les parties qu'après avoir été acceptée et confirmée par écrit par KINOW.

9.1.2. Les spécifications techniques et fonctionnelles des Développements Spécifiques seront définies dans le devis.

KINOW est autorisé, sous sa responsabilité, à recourir à la sous-traitance.

Si la langue de travail est le français, les livrables seront en français, sauf mention contraire explicite. En cas de traduction de document demandée par le Client, les frais de traduction occasionnés seront à la charge du Client.

9.2 – Délais de réalisation – Modification

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif en tenant compte des délais prévus par KINOW. Ils peuvent être modifiés et s’adapter au planning souhaité d’un commun accord des parties. Ces délais ne tiennent pas compte des aléas éventuels liés à d’autres acteurs du projet. Tout non-respect de délais ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande, à un versement de dommages et intérêts ou à toute autre réclamation à quelque titre que ce soit.

Dans le cas où la mission devrait être modifiée pour des raisons motivées, KINOW étudiera les conséquences d'une telle demande, notamment sur les délais et sur les coûts. KINOW adressera alors au Client une proposition d'avenant au présent contrat. Les nouvelles conditions entreront en vigueur dès la signature de l'avenant par les deux parties.

Il est à noter que sauf mention contraire explicite, toute étape prévue dans une commande de Développement Spécifique commencée est due.

9.3 – Réception

KINOW est réputée avoir rempli son obligation de délivrance des Développements Spécifiques dès son envoi au Client d’un email de confirmation de leur mise à disposition sur la boutique en ligne. A défaut de toute réserve communiquée par le Client par email à KINOW dans les cinq (5) jours suivant ledit email de confirmation, les Développements Spécifiques seront réputés réceptionnés sans réserve.

10. Conditions financières

10.1 - Prix et conditions de paiement des Services

10.1.1 Les conditions financières des Services, en fonction notamment des options choisies par le Client, sont celles figurant sur le Site Internet (pour toute commande passée sur le Site Internet) ou sur le devis (pour toute autre commande).

Les prix s’entendent hors taxes et hors frais et sont indiqués en Euros.

Le Client accepte expressément la révision par KINOW des tarifs en vigueur une fois par an. KINOW s’engage à transmettre sa nouvelle grille tarifaire un (1) mois avant son entrée en vigueur.

10.1.2 Sauf conditions particulières contraires, les sommes dues par le Client feront l’objet d’une facturation mensuelle par KINOW au Client.

L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client, tel qu’indiquée dans la commande de Services.

Le règlement est exigible à réception de facture. Le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la date d'émission de la facture. Tout paiement doit être effectué sans escompte et par le mode de paiement disponible sur le Site Internet ou indiqué sur le devis.

10.2 - Prix et conditions de paiement des Développements Spécifiques

10.2.1 Les conditions financières des Développements Spécifiques sont convenues par les parties dans la commande correspondante. Les prix s’entendent hors taxes et hors frais et sont indiqués en Euros.

10.2.2 Sauf conditions particulières contraires, un acompte de 50% sera demandé lors de la commande des Développements Spécifiques. Le règlement sera effectué par le Client à réception de la facture, par virement bancaire.

Le solde sera facturé à la fin de la réalisation des Développements Spécifiques. Le règlement sera effectué par le Client dans un délai de trente (30) jours après réception de la facture, par virement bancaire.

10.3 - Défaut de paiement

Sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, tout défaut de paiement, total ou partiel, par le Client d’une facture à son échéance entraine de plein droit, justifiera, au choix de KINOW:

  • l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ; et/ou
  • la suspension immédiate des Services et/ou de la réalisation des Développements Spécifiques jusqu’au complet paiement ; et/ou
  • la résiliation de plein droit du contrat huit jours après l’envoi par KINOW d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale fournie par le Client lors de sa commande de Services, demeurée infructueuse. Il est précisé que la résiliation du Contrat par KINOW interviendra sans indemnité au profit du Client.

En tout état de cause, le Client devra rembourser, outre l’indemnité légale forfaitaire de plein droit pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros, tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l'échéance, y compris les honoraires d'officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.

Par ailleurs, et de manière générale, toute somme non réglée par le Client à sa date d'exigibilité, portera intérêts depuis sa date d'exigibilité (exclue) jusqu'au jour de son paiement effectif (inclus), sans qu'il soit besoin d'effectuer une mise en demeure. Les intérêts de retard seront calculés au taux fixe de 7 % l’an, lesdits intérêts de retard étant capitalisés s’ils sont dus pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil. Les intérêts de retard seront dus nonobstant l'application par ailleurs de toute clause pénale.

11. Propriété licence

KINOW est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services et/ou des Développements Spécifiques mis à disposition du Client et/ou développés sur commande du Client, et plus généralement de l’infrastructure informatique logicielle et matérielle, de tous les logos, marques, résultats, brevetés ou non, savoir-faire, procédés, connaissances et/ou droits de propriété intellectuelle, mis en œuvre ou développés dans le cadre de l’exécution des présentes.

En contrepartie du paiement du prix des Services par le Client tel que prévu à l’article 10 et sous réserve du respect par lui de l’ensemble des obligations lui incombant en vertu des présentes, KINOW concède au Client sur ces éléments, un droit personnel d’utilisation, non exclusif, non cessible et non transférable à la seule fin d’utilisation des Services et/ou des Développements Spécifiques dans le cadre des Services, et à l’exclusion de toute autre finalité, pour la seule durée du contrat correspondant.

Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Services, y compris les Développements Spécifiques, à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste ne soit limitative.

La mise à disposition des Services par KINOW n’implique aucun transfert de propriété quel qu’il soit au bénéfice du Client.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Services, y compris des Développements Spécifiques, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

12. Garantie

KINOW ne consent aucune garantie expresse ou implicite relativement aux Services, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation des Services à un objectif particulier. Les Services sont réputés être mis à la disposition du Client « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. KINOW ne délivre aucune garantie sur le fait que les fonctionnalités des Services satisfassent les exigences et besoins spécifiques du Client. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des Services avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires. KINOW ne garantit pas les performances et résultats, notamment techniques, économiques et/ou commerciaux, des Services.

En sus des dispositions du paragraphe précédent, en cas de Développements Spécifiques, le Client sera seul responsable de la définition de ses besoins, de l’exactitude et précision des informations qu'il communique, de l’adéquation de tout livrable à ses besoins. KINOW garantit la conformité des Développements Spécifiques dans la stricte limite de ce qui a été expressément prévu au cahier des charges annexé à la commande.

13. Responsabilité - Force majeure

13.1 - KINOW ne répondra pas des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou les préjudices commerciaux consécutifs ou non à l’utilisation des Services par le Client. En tout état de cause, le montant de la responsabilité de KINOW est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du trimestre précédant la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

KINOW ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle du Contenu par le Client ou par un tiers ayant accédé aux Services au moyen des identifiants du Client.

13.2.- Toute simulation, rendement, et/ou prévisionnel fourni au Client par KINOW ont pour seule vocation de présenter les caractéristiques et le fonctionnement des Services. Etant fournis à titre indicatif uniquement, ils ne sauraient en aucun cas constituer des garanties de revenus ou de profitabilité, ni engager une quelconque responsabilité de KINOW.

13.3 - KINOW ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de préjudice causé par un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de KINOW, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, pénurie de matières premières, les dispositions d'ordre législatif ou réglementaire, les blocages des réseaux de télécommunications, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, susceptibles d’empêcher ou de gêner l’exécution des présentes.

13.4 - KINOW est débiteur d’une obligation de moyens au titre du contrat.

14. Réversibilité

En cas de résiliation de tout ou partie du Contrat pour quelque motif que ce soit, KINOW s'engage à restituer au Client l’ensemble des données textes au format CSV, en l’état où elles se trouvent à cette date. Au-delà des données textes, KINOW n’est tenu à aucune obligation de restitution, le Client s’engageant à garder copie de toutes autres données, notamment images au format jpeg, png, gif

15. Promotion

Le Client autorise expressément KINOW à faire apparaître sur son Contenu tout message ou encart ayant pour finalité la promotion de l’activité de KINOW.

Le Client autorise par ailleurs expressément qu’il soit fait usage de ses noms commerciaux, marques, logos, au sein des documents commerciaux de KINOW.

16. Confidentialité

Les Parties veilleront à s’assurer, pendant toute la durée du contrat ainsi qu'après sa cessation, pour quelle raison que ce soit, de la préservation de la confidentialité des informations et documents qu’elles auront obtenus dans le cadre des présentes. Cela étant, et conformément aux termes du § 15, le Client autorise expressément KINOW, à citer parmi ses références, le nom du Client.

Toute référence aux prestations de KINOW doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable de KINOW. KINOW et le Client pourront établir ensemble un support de communication et son contenu afin de pouvoir communiquer unilatéralement sur un projet.

17. Droit applicable - Juridiction compétente

Les présentes conditions générales, ainsi que les contrats qu'elles régissent, sont exclusivement soumis à la loi française. En cas de litige, seront seuls compétents les Tribunaux de NANTES (France), même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de demandeurs.

18. Loi informatique et libertés

Le Client accepte que KINOW puisse collecter, conserver, traiter et utiliser les données personnelles (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, email, adresse IP et numéro client) le concernant à l’effet d’améliorer le fichier clients de KINOW

L’ensemble des informations communiquées par le Client fait en effet l’objet d’un traitement informatique automatisé ayant été déclaré par KINOW, conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978. Conformément à cette loi il est rappelé que chaque Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de suppression sur toute donnée personnelle le concernant.

Le Client peut à tout moment exercer ce droit en contactant KINOW par :

  • courrier électronique à l'adresse suivante : contact@kinow.com
  • ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Kaemo, 28 rue de Strasbourg, 44000 Nantes - France

Les éléments d'informations collectés par KINOW ne sont communiqués par elle à aucun tiers. Les données personnelles renseignées sont conservées tant que le compte est actif et intégralement supprimées des serveurs de KINOW par la suppression du compte utilisateur, à l'exception des adresses IP.

Tant que le compte utilisateur est actif, les données personnelles ne sont conservées que pour répondre aux finalités d’affichage du profil de l’utilisateur.

Le responsable du traitement est : Mr Philippe Sang, domicilié à l’adresse suivante : Kaemo, 28 rue de Strasbourg, 44000 Nantes - France

Les données peuvent être communiquées sur réquisition de l’autorité judiciaire.

Le Site utilise des cookies, ces fichiers sont stockés sur l'ordinateur du Client et servent uniquement à faciliter l'accès aux services proposés par KINOW. Les cookies du Site sont conçus pour être utilisés uniquement par KINOW. Le Client peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.

19. Propriété intellectuelle - Liens hypertextes

Tout contenu édité sur le présent Site Internet est la propriété exclusive de KINOW. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdite et constitue un délit.

La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site Internet est soumise à l'autorisation expresse et préalable de KINOW. Le Client est informé qu’un lien hypertexte peut le conduire vers des sites différents, indépendants de la responsabilité de KINOW.

20. Transfert du Contrat

Le contrat ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un transfert total ou partiel, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation écrite, expresse et préalable de KINOW.

21. Indépendance des clauses

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales.

22. Non-renonciation

Le fait pour KINOW de ne pas se prévaloir d'un engagement par le Client à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.